bouclier fiscal 2010

Publié le 09 octobre 2010 par Guylinier

simulateur de calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus

Module de calcul

Mis à jour le 09.09.2010 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’article 1 du code général des impôts (CGI) instaure un «bouclier fiscal», c’est-à-dire un plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus.

Pour en bénéficier en 2010, vous devez déposer votre demande auprès de votre centre des finances publiques avant le 31 décembre 2010.

A noter : le bouclier fiscal 2010 porte sur les revenus de l’année 2008 et impôts directs payés en 2008 ou 2009, au titre des revenus de 2008.

Donne accès :

* au simulateur de calcul de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus,
* au formulaire (format pdf) de demande de restitution des impôts directs en fonction des revenus (n°2041 DRID) et à la notice explicative (n°2041 GO)

Source : service-public.fr