L’efficacité de la justice en rapport

4° rapport d’évaluation sur l’efficacité et la qualité de la justice de 45 pays européens par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (cepej)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

Le 4° Rapport de la CEPEJ, organe du Conseil de l’Europe, a été publié. Selon sa propre présentation : « la CEPEJ est aujourd’hui un organe unique pour tous les pays européens, composé d’experts qualifiés des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, qui évalue l’efficacité des systèmes judiciaires et propose des mesures et des outils concrets pour améliorer l’efficacité du service au bénéfice des citoyens. »

Aux termes de son statut, la CEPEJ a pour tâche « (a) d’analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires (…) en ayant recours, entre autres, à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation; (b) d’identifier les problèmes et les domaines susceptibles d’être améliorés et de procéder à des échanges de vues sur le fonctionnement des systèmes judiciaires; (c) de définir des moyens concrets d’améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres compte tenu des besoins propres à chacun ». La CEPEJ effectue ses tâches, notamment, « (a) en identifiant et en élaborant des indicateurs, en collectant et en analysant des données quantitatives et qualitatives, et en définissant des mesures et des moyens d’évaluation, (b) en rédigeant des rapports, des statistiques, des guides de bonnes pratiques, des lignes directrices, des plans d’action, des avis et des commentaires généraux ».

Le statut met ainsi l’accent sur la comparaison des systèmes judiciaires et sur l’échange de connaissances relatives à leur fonctionnement. « La portée de cette comparaison dépasse l’efficacité au sens strict du terme, puisqu’elle s’intéresse tout particulièrement à la qualité et à l’effectivité de la justice. »

Il est par exemple indiqué qu’en France, le nombre de juges professionnels siégeant en juridiction était de moins de 10 pour 100 000 habitants, en 2008.

Rapport

http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2010/ID%2010550%20JRaport_F.pdf

   Résumé du rapport

http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2010/Synthese_fr.asp

   Evaluation pour la France

http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2010/2010_France_fr.pdf

Actualités droits-libertés du 7 novembre 2010 par Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE

Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF sont protégées par la licence Creative Common