La Participation des employeurs à l’effort de construction, plus connue sous le nom de « 1% logement » ou « 1% patronal », est obligatoire dans les entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés.
Cette participation vous permet, si vous êtes employé d’une entreprise de cette taille d’obtenir entre autres, un prêt « 1% logement » pour acheter votre résidence principale, réaliser des travaux ou déménager suite à une mobilité professionnelle.
Le prêt 1% Logement est réservé aux salariés des entreprises assujetties au 1% logement. L’obtention de ce prêt dépend de nombreux critères de priorité (ancienneté dans l’entreprise, charges de familles…). Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement concerné doit être inférieur à 230kWhEP/m2. Ceci correspond à des logements ayant des résultats correspondant aux classes A à D.
Ce prêt 1% logement permet :
- l’achat d’un terrain et la construction d’une maison ;
- l’achat d’un logement neuf, ancien avec ou sans travaux ;
- la transformation de locaux en logement ;
- des travaux d’amélioration, d’agrandissement, ou d’adaptation du logement si vous êtes handicapé physique.
Le logement doit être votre résidence principale, celle de votre conjoint, de vos ascendants ou de vos descendants. Vous devez respecter les mêmes délais d’occupation ou les mêmes possibilités de location qu’avec un prêt conventionné.
Le montant du prêt ne peut dépasser la moitié du prix (porté à 60% du coût des travaux si vos revenus sont inférieurs aux plafonds de revenus du Prêt d’accession sociale) de revient final de l’opération. Il dépend de votre zone géographique et est compris entre :
- zone 1 : 9 600 € et 17 600 € (L’agglomération de Paris, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles de la région d’Ile-de-France) ;
- zone 2 : 8 000 € et 14 400 € (Le reste de la région d’Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d’Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière, les cantons du département de l’Oise suivants : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le- Haudoin) ;
- zone 3 : 6 400 € et 11 200 € (Le reste du territoire national à l’exclusion des départements d’outre mer).
Où vous s’adresser ?
- Le responsable du 1% logement de votre entreprise ;
- l’UESL L’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement;
- l’Adil (Association départementale d’information sur le logement) de votre département ;
- la Caisse interprofessionnelle du logement.
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