La loi n°737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit en son article 49 l'installation d'un comité chargé de rédiger un rapport préfigurant la création d'un registre national des crédits aux particuliers (entendez par là « fichier positif »). Elle ne crée pas le fichier positif ni ne dit ce que le Gouvernement et le Parlement feront du rapport du comité de préfiguration. En voici le texte :
« La création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires de celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles, peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Définition de préfigurer : « Présenter à l'avance sous la forme d'un modèle ou d'une image imparfaite ce qui va arriver, apparaître. » (Larousse).
Le fichier positif, déjà en place dans certains états européens, est une base de données recensant l'ensemble des crédits souscrits par les particuliers (informations « positives »)ainsi que l'historique de leurs remboursement (informations « négatives » en cas d'incident déjà recensées par l'actuel FICP). Il est ainsi censé permettre aux établissements de crédit de connaître ainsi la situation financière des personnes sollicitant un crédit. La création d'une telle centrale divise depuis très longtemps aussi bien les associations de consommateurs, les banques que les politiques.
Le 8 mars 1997, la Cnil a refusé d'autoriser le projet de fichier positif dont la réalisation et le traitement devaient être confiés à EXPERIAN en justifiant sa position ainsi : « Le traitement prévoyait, en l'absence de toute base législative, la transmission massive d'informations couvertes par le secret bancaire à une société agissant en qualité de responsable du traitement, dont l'activité n'est pas soumise au secret bancaire. »
Lors de sa séance plénière du 19 novembre 2002, la Cnil a examiné une déclaration ordinaire d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un « service d'information pour la prévention du surendettement » mis en œuvre par la société privée Experian ... qui développe des centrales d'information sur les particuliers dans plusieurs pays européens. (...)
Le 24 septembre 2003, le député Jacques MASDEU-ARUS, a déposé uneproposition de loi n° 1071 "tendant à la création d'un fichier national des crédits aux particuliers".
Expérimenté depuis deux ans avec des partenaires bancaires, la société EXPERIAN présente, en novembre 2003, un "fichier positif" du crédit à la consommation sous le nom de "Centrale d'Information sur les crédits aux Particuliers".
Ce même mois denovembre 2003, la Cnil prévient contre les risques des "listes noires" dans le domaine du crédit et des produits bancaires. Extraits : "Un tel fichage a un effet stigmatisant et dangereux dès lors qu'il est susceptible de priver des individus, au quotidien, du bénéfice des prestations les plus indispensables à la vie courante (transports, télécommunications, etc.), voire de porter atteinte à des droits fondamentaux de la personne (l'accès à certains services, tels l'assurance, le crédit, la téléphonie, n'étant pas sans répercussions sur la possibilité d'exercer une activité professionnelle ou de se loger)."
En 2004, le Conseil national du crédit avait rendu un avis selon lequel l'intérêt d'introduire en France un tel outil n'était pas démontré.
Christine Lagarde qui a toujours fait preuve de scepticisme sur ce sujet, préférant rendre plus « dynamique » le FICP, a toutefois accepté que soit prévu dans la loi portant réforme du crédit à la consommation l'installation d'une instance de préfiguration chargée de plancher sur l'opportunité de la création d'un registre national des crédits aux particuliers, déclarant :« Nous devons mettre en place une instance de préfiguration parce que l'on ne fait pas du jour au lendemain un saut quantitatif de cette nature pour passer du fichier des incidents de paiement à un répertoire général pour 9 millions de personnes« . Elle a ajouté : « Je suis pour un outil qui fonctionne. » Le texte a été « durci » par les sénateurs.
Ce comité, composé de 16 membres (député, sénateur, représentants du ministère de l'Economie, de la Banque de France, des établissements de crédit, des associations et de la Cnil) et dont le Président devra posséder des compétences et de l'expérience « à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des consommateurs) devra réaliser une étude de faisabilité et d'opportunité sur un tel registre rendre son rapport au gouvernement et au parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Il existe des tenants de la création du fichier positif pour lesquels la connaissance par les banques de l'état de l'endettement des particuliers, et donc la possibilité de refuser un nouveau crédit à ceux qui en auraient déjà trop, doit permettre d'éviter qu'une personne ne tombe dans le surendettement. Ce serait une sorte « d'alerte préventive ». Par exemple :
- Jean-Pierre Viboud, directeur général de Banque Accord (groupe Auchan) estime qu'"un tel fichier serait un moyen efficace de prévention du surendettement", car il offrirait aux établissements de crédit "une information fiable et complète sur l'état d'endettement du demandeur de crédit".
- Jean-Louis Kiehl des associations Cresus, a lancé mardi "un cri d'alarme" en faveur de la création du fichier, assurant que "si on ne fait rien, on assistera à un véritable carnage".
Mais aussi des opposants à sa création dont les arguments sont les suivants.
- L'expérience des pays dotés d'une centrale positive tend à prouver le contraire :en Belgique, où depuis la mise en place d'un tel fichier,le nombre de dossiers de surendettement à augmenté de 70% depuis 2003.
- Une enquête réalisée par la banque de France démontre que 90%des dossiers de surendettement qu'elle gère ont pour origine des accidents de vie (divorce, perte d'emploi, maladie, …)
-La Fédération Bancaire Française va dans le même sens : « les premiers indicateurs réels de fragilité d'un ménage sont généralement les impayés type loyer, électricité, impôts … qui n'apparaissent pas dans un fichier positif ». A contrario, la FBF note que la mise en place d'un fichier positif « favorise généralement le développement d'offres agressives de crédit » et « malgré les précautions prévues par les textes » que la création d'un tel fichier génère une « intensification des sollicitations commerciales ». La FBF ajoute que les données de tels fichiers, normalement réservées à la vérification de la solvabilité d'un emprunteur potentiel, seraient en fait utilisées pour cibler de nouveaux clients et leur adresser des offres alléchantes, de rachat de credit pour ceux qui en ont et de crédits pour ceux qui n'en ont pas ! Cela dit, ce meilleur « criblage » serait favorable aux banques.
- Un tel fichier aurait une répercussion négative sur la consommation et la croissance, donc l'emploi
- L'usine à gaz : la mise en place d'un tel fichier serait extrêmement lourde et délicate pour respecter notamment les exigences de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique, fichiers et libertés » et donc très onéreuse (40 à 50 millions d'euros au bas mot et au départ …).
- Big brother et ses dérives : un tel fichier, attentatoire aux libertés individuelles par définition dès sa création, est toujours « évolutif » et nul ne sait à quelles données (fiscales, sociales …) il pourrait s'étendre dans les années suivant sa création ni avec quel autre fichier il pourrait être croisé. Sans même parler des accès à une telle base … D'inefficace, le dispositif pourrait bien devenir liberticide ! Et l'expérience démontre qu'il n'y a plus de retour en arrière possible …
- Le fichage d'une personne présente notamment comme caractéristique d'affecter par nature les intérêts d'une catégorie de citoyens au bénéfice d'une autre, représentant le plus souvent un secteur professionnel donné. Des risques d'exclusion et de marginalisation existent bel et bien.
- Le refus de crédit entrainera, pour un grand nombre, l'obligation d'entrer dans le cadre de la procédure collective.
- L'infantilisation des consommateurs jugés incapables d'avoir une vision globale de son encours d'endettement.
Alain disait : « Il est remarquable que l'amour de la liberté suppose une haute idée de l'homme , et, en effet, l'argument le plus fort du despote est que les hommes font les fous dès qu'ils se sentent libres. C'est donc une chance rare pour vous, leur dit-on, d'être bien bâtonnées. Ce que j'admire, c'est qu'ils semblent quelque fois le croire ». Moi aussi !
Pour ma part, comme je l'ai toujours fait, rappelant les paroles de Danton : "Après le pain, l'éducation est le premier besoin du peuple", je préconise plutôt que les consommateurs éduqué à la finance privée dès l'école et qu'un accompagnement gratuit soit offert aux ménages en difficultés et qu'il devienne obligatoire pour les surendettés.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter sur ce blog mes précédents articles sur le fichier positif :
- Le fichier positif du crédit est une affaire franco-française
- Big brother et le rachat de crédits
Françoise FONDADOUZE Gérante RAINBOW FINANCE http://www.e-rachat-credit.fr