Bien déclarer un amortissement Besson

Bien déclarer un amortissement Besson

L’amortissement « Besson neuf » permet aux propriétaires d’un logement acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 de déduire une partie du prix d’acquisition (cases 4BA à 4BZ). En contrepartie, le logement doit être loué pendant au moins neuf ans en respectant un loyer maximum.

La loi Besson

fait partie des dispositifs incitatifs que l’Etat a mis en œuvre pour pallier le déficit chronique de l’offre locative en France. Succédant à la loi Périssol, il a préparé le succès de la loi Robien (2003) et des dispositifs suivants. La loi Besson est aussi l’une des premières illustrations formelles du « droit au logement ».

Cette règle peut être reconduite pendant deux fois trois ans si le logement est conservé sous les mêmes conditions que les neuf premières années. L’amortissement existe aussi pour les dépenses de travaux d’agrandissement, de reconstruction ou d’amélioration.

Montant de l’amortissement 2,5 % du montant d’acquisition ou des dépenses ou 10 % du montant des travaux d’amélioration.

L’amortissement Besson

est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement neuf destiné à la location à tire de résidence principale.
Les logements meublés ou appartenant à des entreprises individuelles ne sont pas concernés.