La responsabilité du consommateur en cas de vol des cartes de crédit et de débit

Un excellent article dans Le Devoir qui fait le point sur la responsabilité encourue par un consommateur  qui se fait voler sa carte de crédit  ou s’il y a utilisation non autorisée d’une carte de débit.

Jean-Jacques Préaux rappelle que deux articles de loi offrent une protection contre la perte ou le vol d’une carte de crédit. - Article 123. En cas de perte ou de vol de carte de crédit, le consommateur ne peut être tenu responsable d’une dette découlant de l’usage de cette carte par un tiers après que l’émetteur ait [sic] été avisé de la perte par téléphone, télégraphe, avis écrit ou par tout autre moyen. - Article 124. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité d’un consommateur dont la carte de crédit a été perdue ou volée est limitée à la somme de 50 $.

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Pour ce qui est de la carte de débit, ce n’est pas aussi simple:

«Le titulaire d’une carte n’est pas responsable des pertes attribuables à des situations indépendantes de sa volonté. Ces situations comprennent, par exemple: - des défectuosités techniques, des erreurs causées par l’émetteur de la carte ou tout autre problème de fonctionnement du système; - l’utilisation non autorisée d’une carte et d’un NIP lorsqu’il incombait à l’émetteur de la carte d’empêcher une telle situation, par exemple à partir du moment où le titulaire a signalé la perte ou le vol de sa carte; la carte est annulée ou périmée; le titulaire a signalé qu’une autre personne connaît peut-être son NIP; n une utilisation non autorisée de la carte, lorsque le titulaire a involontairement contribué à une telle utilisation, à la condition qu’il collabore à toute enquête ultérieure.»

Voir l’article complet dans Le Devoir:

http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/310672/cartes-de-credit-et-cartes-de-debit-est-on-protege-lorsqu-on-se-fait-voler