Il n’est pas rare que le fisc emporte dans ses services des documents à l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’une perquisition. Ces pièces peuvent notamment servir à redresser des contribuables autres que celui qui subit le contrôle (un client, un fournisseur…). L’administration, concentrée dans la procédure avec sa nouvelle proie, oublie alors parfois de restituer les documents saisis. C’est alors l’occasion de demander l’annulation du redressement car le fisc ne peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable qu’après avoir rendu les documents saisis lors de la perquisition chez un tiers, par exemple une banque ou une caisse d’assurance. Et ce, même si ces pièces n’étaient pas nécessaires à la défense du contribuable, ainsi que cela ressort d’un récent jugement.
Articles similaires :
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble