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Peut-on demander a posteriori le prélèvement libératoire ?

Publié le 10 novembre 2010 par Lecriducontribuable

L’option pour le prélèvement libératoire se fait au plus tard au moment du paiement de la prestation (rachat d’un contrat d’assurance vie, inscription annuelle des intérêts…). En cas d’oubli, le contribuable ne peut revenir en arrière et demander son application a posteriori. Bien entendu, s’il s’agit d’une erreur de l’établissement payeur qui a omis d’appliquer le prélèvement libératoire pourtant expressément demandé avant l’opération par son client, celui-ci est en droit de réclamer une rectification de la part de l’établissement ou un dédommagement.

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