Dans son discours de conclusion du Grenelle de l'environnement en octobre, le président de la République Nicolas Sarkozy avait affirmé : « Je veux rouvrir le débat de la responsabilité. Celui qui pollue des rivières pendant des années, celui qui conçoit et vend un produit chimique, celui qui crée une nouvelle cellule (...), celui-ci doit être comptable de ses actes même des années plus tard si un drame survient. » C'est dans ce cadre que l'avocate et ex-ministre de l'Environnement Corinne Lepage vient de remettre au ministère de l'Ecologie un rapport d'étape sur la responsabilité environnementale.
Corinne Lepage propose de créer dans le Code pénal un délit spécifique de « délinquance écologique ». Il concernerait le rejet, le déversement, l'émission ou l'introduction en connaissance du risque d'une série d'éléments polluants, mais aussi l'inobservation des normes autorisées ou des conditions d'autorisation. Dans le Code civil serait également instauré un principe selon lequel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à l'environnement un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Ces principes posés, la mission dirigée par Corinne Lepage propose de mettre en cause des sociétés mères quand leurs filiales ont commis des dégâts écologiques. On se souvient de l'incapacité de Roselyne Bachelot, alors ministre de l'Environnement, de poursuivre Metaleurop après l'abandon en 2003 par sa filiale Metaleurop Nord du site industriel le plus pollué de France. Les établissements de crédit qui financeraient une activité menée manifestement en violation des exigences du Code de santé publique et du Code de l'environnement engageraient également leur responsabilité solidairement. Les personnes morales commettant une faute intentionnelle entraînant un dommage à l'environnement pourraient également être condamnées à verser des dommages et intérêts punitifs distincts de ceux éventuellement accordés à la victime. Ils seraient versés soit à une association, soit au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Au-delà des questions de responsabilité juridique, le rapport s'applique à élargir l'accès à l'information sur les questions de défense de l'environnement. Concernant par exemple les OGM, les querelles sont incessantes sur l'accès des associations aux études réalisées par les fabricants de semences. Le rapport préconise une obligation de mise à disposition en ligne gratuite de toutes les informations et données brutes dont dispose l'administration, de limiter le secret industriel aux secrets de fabrication.
Il demande enfin que l'on reconnaisse une clause de conscience autorisant les salariés et fonctionnaires à s'abstenir de participer à des travaux pouvant créer des risques importants et que l'on organise une meilleure protection des lanceurs d'alerte.
JULIE CHAUVEAU
Les Echos
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