Déclaration de succession : quelles données, quand ?

Quelles données ?
La déclaration de succession doit comporter les éléments suivants :

• les données complètes du défunt,
• celles des déclarants qui doivent signer la déclaration (nom, prénoms, numéro du registre national, parenté avec le défunt, signature). Les conjoints des déclarants doivent également être mentionnés.
• (éventuellement) les héritiers exclus,
• les héritiers, légataires ou donataires (nom, prénoms, numéro du registre national, ainsi que ce qu'ils ont reçu en héritage),
• une seule adresse de correspondance pour tous les héritiers,
• les (éventuelles) donations entre vifs que le défunt aurait faites à ses héritiers, légataires ou donataires dans les trois années précédant son décès, ainsi que la mention si des droits d'enregistrement de donation ont été acquittés, et tous les détails nécessaires,
• l'usufruit (si le défunt avait l'usufruit d'un bien), avec la mention de tous les détails à ce sujet,
• les biens meubles, mobilier, etc., avec la mention d'une éventuelle assurance et l'indication des polices,
• l'actif imposable du défunt, c'est-à-dire tous les biens meubles et immeubles, s'il était domicilié en Belgique. La succession d'un habitant du Royaume est soumise aux droits de succession.

Quand ?
Le délai pour l'introduction de la déclaration de succession est déterminé par le lieu du décès. Si la personne est décédée en Belgique, ce délai est de cinq mois ; si elle est décédée dans un autre pays européen, il est de six mois; si elle est morte dans un autre pays, elle est de sept mois. Le calcul du délai se fait de date à date, à compter du jour du décès.

Comme nous l'avons déjà dit, l'établissement d'une déclaration de succession est une chose compliquée. Pour cette raison, il est recommandé de faire appel à une personne compétente, comme un notaire.

Source :
koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/broch_DonationsSuccessions_2009.pdf