Nous ne sauterons plus le Bois

L’interminable débat parlementaire sur la réforme des Collectivités s’achève, dans la confusion. Scénario rare, même la Commission Mixte Paritaire a failli sortir sur un échec.

Il est enfin temps de lire le texte qui sort de ces débats, texte confus et qui loin d’atteindre son objectif de simplification ne fait qu’ajouter confusion (que chacun s’y plonge..).

Centrons nous ici sur le thème prioritaire pour les 3 communes, l’intercommunalité.

On ne peut que pousser un soupir, est ce de soulagement ou est ce de retour à la réalité, le surréaliste autant qu’invraisemblable amendement de la sénatrice UMP Procaccia a disparu. Fini les fariboles sur des « regroupements de communes » au delà de « bois et forêts », faisant fi tant de toute la jurisprudence sur la continuité territoriale que même de toute considération juridique de base (depuis quand les « bois » sont une catégorie territoriale ?). On ne peut que respirer, il y a encore quelques responsables étatiques dans ce pays et on ne peut pas écrire n’importe quoi dans la loi.

Mais de cela nous n’exonèrerons pas la sénatrice Procaccia dans les prochains mois lors des élections sénatoriales. L’irresponsabilité politique doit avoir un prix politique.

Une fois ce point évacué, revenons au cœur du problème.

Je recopie intégralement l’article 18 de la loi en fin d’article et en extraie sa dernière phrase qu’on risque d’entendre souvent ici:

« L’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1^er juin 2013. Il n’est pas applicable dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »

Les choses sont claires. L’intérêt des communes globalement compris est celui du regroupement du travail intercommunal. Le dernier regroupement créé dans le secteur, Est Ensemble, a tout de suite touché les bénéfices politiques de son action avec entre autres le prolongement de la ligne 11 du métro sur 5 kilomètres.

A chacun maintenant d’indiquer s’il est au service des habitants et des territoires ou s’il est à son service propre.  La ligne de partage est claire, à chacun de se positionner maintenant. Les socialistes se sont déjà exprimés nous réclamons depuis un an une commission de travail intercommunale sur l’intercommunalité. Après l’intermède du vote de cette loi il est temps de se remettre au travail. Nous allons réécrire aux autorités de l’Etat et aux municipalités pour activer le travail et annoncer une série d’initiatives.

Il n’est que temps. Le territoire vit humiliations sur humiliations (voir les derniers billets), l’Actep est à l’agonie. L’irresponsabilité politique ne peut pas dépasser certaines limites. Les socialistes assumeront les leurs et mettront la population face à l’irresponsabilité des autres partis.

David Dornbusch

Secrétaire de la section socialiste de Fontenay-sous-Bois  – Blog d’actualité politique de la 6° circonscription du Val de Marne (Fontenay-sous-Bois, Vincennes, Saint Mandé)

« Section 2

Organisation et amélioration du fonctionnement
de l’intercommunalité

Sous-section 1

Établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre

Article 18

I. – Après l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5210-1-2. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d’un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, il rattache, par arrêté, cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de l’organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. À compter de la notification du projet d’arrêté à l’organe délibérant de l’établissement public et à la commission, ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Lorsque le projet d’arrêté n’a pas recueilli l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public, le représentant de l’État dans le département met en œuvre le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale s’est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale.

« Si la commune qu’il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, l’arrêté du représentant de l’État dans le département intervient après consultation du comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. L’avis du comité de massif est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine par le représentant de l’État dans le département.

« L’arrêté du représentant de l’État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

II. – L’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1^er juin 2013. Il n’est pas applicable dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »