Indemnisation en cas d'accident de la route

INDEMNISATION EN CAS D'ACCIDENT DE LA ROUTE

L'indemnisation d'une victime est calculée en tenant compte des préjudices suivants :
A ) Cas de la victime blessée
Les frais exposés liés à l’accident
A la demande de la victime, Ces frais peuvent lui être remboursés dans la limite du double du tarif le plus élevé des hôpitaux publics sur présentation des éléments justificatifs, ou pris en charge directement par l’assureur du véhicule ayant causé l’accident, à la demande de la victime.
L’incapacité temporaire
La durée est fixée par expertise médicale. L’indemnité mensuelle est fonction des revenus perdus et est plafonnée à trois fois le SMIG annuel.
L’incapacité permanente (IP)
- le préjudice physiologique : Le taux d’incapacité est fixé par expertise médicale. L’indemnité due est fonction de la valeur du point d’IP exprimé en pourcentage du SMIG annuel et qui dépend du taux d’IP et de l’âge du blessé.
- le préjudice économique : Ce préjudice n’est indemnisé que si le taux d’IP est supérieur ou égal à 50%. L’indemnité due est fonction de la perte du revenu justifié et est plafonné à sept fois le montant du SMIG annuel.
- Le préjudice moral : Ce préjudice n’est indemnisé que si le taux d’IP est supérieur ou égal à 80% l’indemnité est fixée à une fois le SMIG annuel.
L’assistance d’une tierce personne
Ce préjudice n’est indemnisé que si le taux d’IP est supérieur ou égal à 80% et si l’assistance fait l’objet d’une prescription médicale confirmée par expertise. L’indemnité due est plafonnée à 25% de l’indemnité relative à l’incapacité permanente.
La souffrance physique et le préjudice esthétique
Ces deux préjudices sont indemnisés séparément. Ils sont qualifiés par expertise médicale. L’indemnité due pour chacun de ces préjudices est fonction de son importance et exprimée en pourcentage du SMIG annuel (de 5% à 300%)
Le préjudice de carrière
• dans le cas de la perte de chance certaine d’une carrière d’un élève ou d’un étudiant : l’indemnité est plafonnée à douze mois de bourse officielle de la catégorie correspondante
• dans le cas de la perte de carrière subie par une personne déjà engagée dans la vie active : l’indemnité est limitée à six (6) mois de revenus, les revenus mensuels étant plafonnés à 3 fois le SMIG annuel.
B ) Cas de la victime décédée
Les frais funéraires
Les frais exposés sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite du SMIG annuel.
Le préjudice économique des ayants droit du décédé
Les ayants droit pris en compte sont :
• les enfants à charge jusqu'à 21 ans ou à 25 ans s'ils justifient de la poursuite d'études supérieures ;
• le ou les conjoints ;
• le père et la mère ;
• les lésés à la charge effective de la victime au titre de l'article 229 du Code CIMA.
Chacun des ayants droit reçoit un capital égal au produit d'un pourcentage des revenus annuels du décédé (ou à défaut de justificatifs, le SMIG annuel) par la valeur du prix de 1 F de rente correspondant à son âge selon la table de conversion du livre II du Code CIMA.
L'indemnité due à l'ensemble des ayants droit est plafonnée à 65 fois le montant du SMIG annuel.
Le préjudice moral des ayants droit du décédé
Chacun des ayants droit reçoit un pourcentage du SMIG annuel selon le tableau ci-dessous :
• le ou les conjoints : 150% (plafond 300% en cas de pluralité d'épouses)
• les enfants mineurs : 75%
• les enfants majeurs : 50%
• le père et la mère : 50%
• les frères et les soeurs : 25%
L'indemnité totale due au titre de ce préjudice est plafonnée à 15 fois le SMIG annuel. Les modes de détermination des montants des indemnités ci-dessus sont détaillés aux articles 258 à 266 du Code des Assurances CIMA.
Amicalement.
Hermann N'ZI
nzi.hermann@yahoo.fr