Les socialistes dévoilent leur réforme de la garde à vue. Si le projet de loi de la chancellerie tarde à être discuté au parlement, ils menacent de déposer une
proposition de loi d'ici la fin 2010.
Pour une réforme de la garde à vue
Le nombre de gardes à vue a explosé depuis 2002, pour concerner chaque année près de 800 000 personnes, soit plus de 1% de la population française, conséquence
directe de la politique du chiffre appliquée par Nicolas Sarkozy aux forces de police
Le Parti socialiste et l’ensemble des professionnels n’ont cessé de dénoncer cette banalisation du recours à cette procédure et les atteintes aux droits des
individus qu’elle entraîne.
S’il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la garde à vue, il est néanmoins nécessaire de voir leur nombre diminuer. Il faut retrouver de la rigueur
dans l’usage de cette procédure restrictive de liberté.
Plusieurs décisions sont venues au cours de cette année confirmer la position des socialistes :
Le Conseil Constitutionnel (30 juillet), la Cour Européenne des droits de l’Homme (13 octobre) et la Cour de cassation (19 octobre) ont, tous, déclaré que les
dispositions de notre code de procédure pénale organisant le régime de la garde à vue étaient contraires à la Constitution et à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales.
Face à ces décisions, le gouvernement a été contraint de se saisir de cette question. Michèle Alliot-Marie a présenté un projet de loi qui, par la création d’une
« audition libre » sans droits et sans limitation de durée, contourne les jurisprudences récentes.
Sans attendre la réforme nécessaire de la procédure pénale, le Parti Socialiste propose une réforme, applicable à tous les régimes de garde à vue, qui permet de
concilier le respect des droits des personnes et les exigences légitimes du bon fonctionnement de la justice et de la police.
Pour cela, le Parti Socialiste propose :
· Dans tous les cas, possibilité d’être entendue volontairement dans le cadre d’une « audition assistée », d’une durée maximale de 4
heures, avec droit à l’assistance de l’avocat ;
· La limitation de la procédure de garde à vue aux infractions passibles d’une peine minimum de 3 ans d’emprisonnement, ou en cas de
flagrance ;
· La validation par le Procureur dans un délai raisonnable du placement en garde à vue, après échange avec l’officier de
police judiciaire ;
· La notification des droits du gardé à vue : droit au silence et à ne pas s’auto incriminer, prévenir famille et employeur,
visite d’un médecin ;
· L’assistance effective d’un avocat, avec entretien dès le début de la garde à vue, et assistance lors des interrogatoires et des
perquisitions, l’avocat devant être informé des charges retenues, avoir accès aux PV et pouvant poser des questions à l’issue des auditions ;
· Des règles strictes de préservation de la dignité des personnes (interdiction des fouilles à corps) et l’amélioration des
conditions de traitement et d’hébergement des gardés à vue ;
· La possibilité pour le gardé à vue de saisir le juge du siège, « juge de l’habeas corpus » qui devra se prononcer sur la légalité
de la garde à vue ;
· Un renforcement des droits des mineurs avec l’assistance obligatoire de l’avocat ;
· Un rapport soumis à débat au Parlement sur l’évaluation de la loi au terme des trois premières années d’application.
Cette réforme nécessite que soient dégagés les moyens adéquats à son fonctionnement et qu’on renforce de manière substantielle le régime de l’aide
juridictionnelle. Elle doit être mise en œuvre sans délai.