Adoption du Budget 2011 de la Sécurité Sociale

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 a été adopté hier en première lecture par l’Assemblée Nationale. Dans cette optique, le Gouvernement indique que le PLFSS pour 2011 marque le début du redressement des comptes sociaux, qui s’inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011. A cet égard, un autre extrait du Conseil des Ministres du 13 Octobre 2010 permet de réaliser un point sur le déficit du régime général de la Sécurité Sociale : “Le déficit du régime général, qui avait atteint 23,1 milliards d’euros en 2010, sera en effet réduit à 21,3 milliards d’euros en 2011. Ceci implique un effort de plus de 7 milliards d’euros par rapport à un déficit tendanciel qui serait de 28,6 Md’ en 2011, effort qui se partage entre l’apport de nouvelles ressources (70% de l’effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en œuvre de mesures importantes en matière d’assurance maladie.”

Dès lors, ce Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 impose l’analyse des recettes et des dépenses envisagées par le Gouvernement de François Fillon en matière de santé. Tout d’abord s’agissant des recettes, ce projet entend réduire de manière significative une série de niches sociales dans la continuité de la réforme des retraites opérée récemment malgré les vives protestations populaires. Par ailleurs, il comprend aussi des mesures complémentaires qui s’inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches sociales. En outre concernant les dépenses, la progression des dépenses sera limitée à 3% afin de poursuivre la logique de maîtrise des dépenses consenties par l’assurance maladie. Dès lors, de nombreuses mesures d’économies seront mises en place afin d’atteindre cet objectif limité à 3%. Par voie de conséquence au regard des nouvelles contraintes imposées en matière de protection sociale, il devient d’autant plus pertinent pour ne pas dire indispensable d’adhérer à une mutuelle santé. Enfin, le PLFSS organise la reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 Milliards d’€uro, dont 62 Milliards d’€uro au titre des déficits de la branche vieillesse qui seront constatés de 2011 à 2018.