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Par Par Jean-Louis PANY AFP - Lundi 7 janvier, 18h05
Ce projet de la garde des Sceaux, Rachida Dati, prévoit que les détenus condamnés à au moins quinze ans de prison pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie ou viol sur mineur ne seront plus automatiquement remis en liberté après avoir purgé leur peine. Ils pourront être placés indéfiniment dans des centres fermés si une commission pluridisciplinaire les juge encore dangereux.
Dans un communiqué commun, le Conseil national des barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers, représentant tous les avocats, "s'inquiètent de voir apparaître, pour la première fois dans notre droit pénal, une peine seulement fondée sur la dangerosité supposée d'un citoyen, hors de tout contexte de récidive".
Selon eux, "cette nouvelle peine qui ne connaît pas de limite dans le temps s'apparente à une véritable lettre de cachet" qui permettait, durant la monarchie absolue, l'incarcération sans procès.
"La profession d'avocat, qui a alerté les Commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat des dangers de cette innovation, estime inacceptable en l'état actuel de sa formulation, le projet de loi ainsi examiné", ajoutent-ils.
Sur RTL, l'ancien garde des Sceaux socialiste Robert Badinter a parlé de "dérive", tandis que le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) publiait la liste des organisations ayant signé un appel au retrait de ce texte "indigne".
Parmi elles: la Ligue des Droits de l'homme, le Parti communiste, les Verts, le syndicat des personnels de l'administration pénitentiaire Snepap/FSU, le Genepi (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées), l'Association nationale des visiteurs de prison, des antennes de la CGT, le Syndicat de la médecine générale...
De plus, l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP), l'Association des professionnels de santé exerçant en prison (APSEP) et l'Observatoire international des prisons (OIP) ont annoncé avoir saisi le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).
Ils s'inquiètent essentiellement des atteintes au secret médical en prison commises, selon eux, par le texte, une entaille qui pourrait être agrandie par d'autres propositions sur lesquelles la Chancellerie réfléchit aujourd'hui.
Les signataires dénoncent une disposition du projet stipulant que les personnels ayant connaissance d'un risque lié à la situation médicale du détenu sont tenus de le signaler.
"Une telle modification du Code de la santé publique conduirait inévitablement le personnel médical à donner à l'autorité pénitentiaire des indications sur la nature des pathologies ou troubles du patient, d'ordre psychiatrique en particulier", s'insurgent-ils.
De son côté, Act Up-Paris a dénoncé lui aussi "la remise en cause du secret médical en prison". "Une nouvelle fois, Rachida Dati tente de faire des médecins exerçant en détention des agents pénitentiaires", estime l'association de lutte contre le sida.