Nous avons déjà parlé du don manuel ou bancaire, entre autres de la façon de l'utiliser pour payer une facture.
Mais il existe encore d'autres façons d'utiliser le don bancaire pour éviter les droits de succession. Il est cependant nécessaire de prendre quelques précautions. Ainsi, si les parents achètent une maison ou un appartement ensemble avec leurs enfants, il faut à tout prix éviter de faire mentionner le don manuel (antérieur) dans un acte notarié en présence du bénéficiaire, car dans ce cas, le bureau de l'enregistrement peut exiger 3 % sur ce don bancaire !
En effet, selon la jurisprudence - et assez bizarrement- les droits de donation ne sont pas dus si les deux parties (donateur et bénéficiaire) ne sont pas présentes ensemble lors de l'établissement de l'acte. Si l'on donne (ou reçoit) donc l'argent pour l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est nécessaire que l'acte en question soit signé par un mandataire en lieu et place du donateur ou du bénéficiaire.
En fait, l'esprit de la chose est que, en cas d'achat ensemble, il ne soit pas évident que les enfants achètent avec leurs parents grâce au don de ceux-ci (qui avanceraient donc en fait les deux parts de l'achat).
En tout cas, il est intéressant de se faire conseiller par un notaire ou un avocat, ce qui vous reviendra en fin de compte moins cher que le paiement des droits.
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