La loi de finances 2011 est en phase d’être votée, et avec elle bon nombre de changements et d’évolutions.
Si l’on pense tout de suite au rabot des niches fiscales, il faut savoir que ce n’est pas la seule mesure qui concernera les contribuables en 2011. Voici un point rapide des hausse d’impôts et prélèvements à venir.
L’impôt sur le revenu :
- le taux marginal d’imposition de la tranche la plus élevée passe de 40 à 41%
Les niches fiscales :
Elles seront rabotées de 10%, avec arrondi à l’unité inférieure. Ainsi la réduction d’impôt pour un investissement en loi Scellier passera de 25% à 22% (et non pas 22,5% en appliquant une baisse de 10%). Au total, 22 avantages fiscaux subiront cette baisse parmi lesquels les FIP, FCPI, Sofipêche, SOFICA, investissement au capital de PME, investissements immobiliers défiscalisants (Scellier, LMNP, Malraux, résidence de tourisme…). De même les réductions d’impôts accordées pour des travaux d’économies d’énergie seront concernées, ainsi la réduction correspondant à 15% du coût pour l’isolation fenêtres passesra à 13%.
La taxation des plus-values :
- les plus values mobilières seront imposées au taux de 19% + 12,3% de prélèvement sociaux, contre 18% + 12,1% actuellement
- le seuil de cession, actuellement de 25830 euros, est supprimé, les plus values seront donc imposables dès le premier euro de cession
- les plus values immobilères seront imposées au taux de 19%, contre 16% actuellement, + 12,3% de prélèvement sociaux (contre 12,1% actuellement). A noter qu’à partir de la sixième année de détention d’un bien immobilier, l’abattement de 10% annuel reste en vigueur, permettant une exonération totale lors de la cession d’unn bien détenu depuis plus de 15 ans.
L’assurance vie :
A compter de 2011, les fonds en euros des contrats multisupports seront taxés comme les contrats monosupport, les intérêts annuels seront ainsi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,3%.
A ces hausses de prélèvements s’ajoutent la suppression du crédit d’impôt accordés sur les intérêts d’emprunt pour l’achat de sa résidence principale, la fin de la triple déclaration des revenus pour un couple l’année du mariage, du pas ou du divorce permettant de réduire son imposition, l’application de la TVA à 19,6% sur les offres internet Triple Play…