Qu’elles sont les…

Exclusion Le régime microfoncier ne s’applique toutefois pas lorsque le contribuable ou l’un des membres du foyer fiscal est propriétaire: -D’un monument historique et assimilé -D’un immeuble détenu en nue-propriété lorsque le démembrement résulte d’une succession ou d’une donation entre vifs,effectuée . -D’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé , dans une zone de protection [...]