Les élus du conseil municipal ont voté à l’unanimité lundi soir dernier une motion sur l’avenir de notre commune au cœur des projets routiers. Nous vous la livrons dans son intégralité :
« La mise en service du contournement de notre ville le 4 janvier 2010 a été un soulagement pour toutes celles et tous ceux qui se sont battus pendant 30 ans pour aboutir à ce résultat.
C’est ainsi que plus de la moitié du trafic constaté quotidiennement a été dévié. Et même si les chiffres définitifs ne nous ont pas à ce jour été communiqué, chacun s’accorde sur le bienfait de cette réalisation pour nos habitants, nos enfants et pour leur sécurité.
Cette voie de contournement a été âprement négociée avec tous les partenaires : Etat et ses services, Conseil Général, Région.
Les discussions ont abouti à un tracé en bordure de la commune, au sud du point de captage et à 150 mètres des habitations les plus proches.
Des particuliers sont aujourd’hui plus prêts encore de cette voie en raison d’une forte urbanisation au sud de la commune, jusqu’en 2007-2008.
La ville de Pont de l’Arche, les communes des Damps et de Criquebeuf-sur-Seine ont consenti à cette solution, soutenue par les associations locales et les habitants, dans un contexte où il ne s’agissait uniquement d’une voie de contournement de nos communes, soit une deux voies.
Aujourd’hui, et après 9 mois de mise en service du contournement, nous constations une évolution importante de la fréquentation de cette nouvelle voie et, par conséquent, un accroissement des nuisances pour les riverains les plus proches et une plus grande insécurité routière.
Les effets pervers de l’A13
Déjà à l’époque de la validation de ce tracé, nous étions nombreux à pointer les dysfonctionnements de l’A13 et les effets pervers et dévastateurs du péage d’Incarville sur notre territoire et bien au-delà, dans toutes les communes du canton de Pont de l’Arche ou de l’agglomération elbeuvienne.
La sortie de Criquebeuf-sur-Seine, depuis la création de l’échangeur complet, a bouleversé les comportements. Les habitants d’un grand territoire allant de Rouen à Louviers-Val de Reuil pouvaient alors éviter le péage d’Incarville en empruntant Pont de l’Arche.
La mise en service de notre déviation n’a fait qu’accroître ce phénomène. Les études montraient l’augmentation prévisible à la sortie 20 (+ 11,4%). Ce qui était envisagé se confirme aujourd’hui. Le contournement de Pont de l’Arche n’est plus tout à fait une simple déviation de notre commune mais bel et bien « l’itinéraire bis » des automobilistes qui cherchent à éviter Incarville.
La création d’un collectif n’a pas permis d’aboutir. De nombreuses associations et élus soutenaient l’action d’un aménagement tarifaire du péage d’Incarville. Lors du débat public de 2005, le Président du Conseil Général de l’Eure, Jean-Louis DESTANS, s’est dit favorable à un essai de trois mois sans péage.
Cette situation à l’échangeur de Criquebeuf-sur-Seine a aujourd’hui trop duré. La sécurité des personnes est chaque matin et chaque soir mise à mal, et maintenant à longueur de journée. Les bouchons perdurent et les automobilistes restent de longues minutes sur la bande d’arrêt d’urgence, quelque soit la saison et quelque soit la météo.
La ville de Pont de l’Arche a été associée à la concertation relative aux aménagements indispensables qui devront intervenir, le plus tôt possible, à la sortie de l’échangeur.
Un contexte qui évolue
La ville de Pont de l’Arche s’apprête à finaliser son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et c’est aujourd’hui par l’Est de la déviation que nous voyons pointer de nouvelles craintes.
Le projet de liaison A28-A13 est toujours d’actualité. En effet, l’article 3 de la décision ministérielle du 2 mars 2006, consécutive au débat public de 2005, prévoit le barreau Eurois en plus du contournement Est de Rouen.
Madame la Préfète, dans l’avis qu’elle rend sur le PLU de notre commune, précise que « un arrêté de prise en considération et création d’un périmètre d’étude a été pris le 7 avril 2010 ».
L’arrêté et la cartographie afférente doivent être annexés au PLU.
Ce périmètre d’étude montre la possibilité de la création de la liaison A28-A13 en utilisant la portion du contournement des Damps qui viendrait rejoindre la 6015.
Si cette option devait être retenue, les véhicules proviendraient à la fois de l’A13 et à la fois du contournement Est de Rouen. Pour les véhicules provenant du barreau, il ne reste plus alors qu’à emprunter la portion de contournement de Pont de l’Arche pour rejoindre l’A13.
Ce scénario entraîne des conséquences importantes pour les habitants des communes de notre canton et pour ce qui nous concerne de Pont de l’Arche.
Le contournement de Pont de l’Arche pourrait alors devenir un axe routier majeur, ignorant ainsi le projet initial et les conditions de vie de nos habitants qui subissent déjà aujourd’hui des nuisances alors qu’ils étaient hier riverains de la forêt domaniale de Bord.
Il est toutefois à noter les éléments suivants :
- la portion du contournement de Pont de l’Arche n’est aujourd’hui pas comprise dans le périmètre d’étude du 7 avril 2010
- Madame la Préfète indique que « les variantes du barreau sont toujours à l’étude comme l’est également la variante de Sotteville-sous-le-Val »
L’évolution du trafic routier dans notre bassin de vie et plus particulièrement à Pont de l’Arche, les dysfonctionnements déjà constatés et les projets attendus en matière d’infrastructures routières conduisent le Conseil Municipal, réunit en séance le Lundi 25 octobre 2010 à 20h30, à adopter à l’unanimité cette motion.
1- le Conseil Municipal de Pont de l’Arche demande à ce que soit préservé la qualité de vie du territoire et s’oppose fermement à tout tracé du barreau Eurois A28/A13 qui emprunterait le contournement des communes des Damps, de Pont de l’Arche et de Criquebeuf-sur-Seine
2- le Conseil Municipal de Pont de l’Arche demande au Conseil Général de l’Eure de bien vouloir étudier toutes mesures qui permettraient de réduire les nuisances constatées sur le contournement (nuisances sonores, insécurité routière, protection des personnes)
3- le Conseil Municipal de Pont de l’Arche demande à ce qu’une table ronde soit réunie sur les effets induits par le péage d’Incarville et plus généralement sur le fonctionnement de l’A13
4- le Conseil Municipal prend acte des projets d’aménagements de sécurité prévus à la sortie Criquebeuf-sur-Seine sur le Départementale 321 et réclame de toute urgence des aménagements provisoire pour la sécurité des automobilistes
La présente motion sera transmise à :
- Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre d’Etat de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement et de l’Aménagement Durables
- Monsieur Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des Transports
- Monsieur François LONCLE, Député de l’Eure
- Monsieur Alain LE VERN, Président de la Région Haute-Normandie
- Monsieur Jean-Louis DESTANS, Président du Conseil Général de l’Eure
- Monsieur Gaëtan LEVITRE, Conseiller Général du canton de Pont de l’Arche
- Monsieur Rémi CARON, Préfet de la Région Haute-Normandie
- Madame Fabienne BUCCIO, Préfète du Département de l’Eure
- Monsieur Christophe MERLIN, Sous-préfet des Andelys
- Monsieur René DUFOUR, Maire de Les Damps
- Monsieur Thierry DELAMARE, Maire de Criquebeuf-sur-Seine et Président de la Communauté de Communes Seine-Bord
- Monsieur Franck MARTIN, Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE)
- Monsieur Laurent FABIUS, Président de la Communauté Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA)
- Monsieur Didier MARIE, Président du Conseil Général de Seine-Maritime
- Monsieur Pierre CHASSIGNEUX, Président de la SAPN »