Jusque là, vous vous disiez "cela n'arrive qu'aux autres", et bien non ! Tout citoyen français peut être sélectionné pour rejoindre les rangs d'un jury d'assises, afin de juger une affaire criminelle. Un devoir civique et une lourde responsabilité que l'on ne peut refuser, sauf exception... Explications.
La cour d'assises de chaque département juge les affaires les plus graves, qualifiées de "crime" par le code pénal. Sont considérés comme tels les assassinats, les viols ou encore les vols aggravés. Cette cour siège par sessions (en principe, une tous les trois mois) et réunit citoyens et professionnels. Le jury est composé de trois magistrats et de neuf jurés. Un chiffre qui peut s'élever à douze jurés lorsqu'il s'agit d'un procès en appel.
Conditions
Incroyable mais vrai : il suffit d'avoir une carte d'électeur pour que le hasard vous désigne comme juré. Cependant, certains critères sont rédhibitoires. Ainsi, pour rejoindre les rangs d'un jury, vous devez être âgée au minimum 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier...) et ne pas avoir de lien de parenté avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats.
Tirage au sort et sélection
Avant de vous mettre dans la peau d'un juré, reste à savoir si vous serez désignée ! Vous recevrez une première lettre à en-tête, envoyée par votre mairie, vous informant que vous êtes mobilisable sur l'année civile à venir. Attention, cela ne veut pas forcément dire que vous serez amenée à siéger. Il reste encore deux étapes à franchir avant de vous retrouver sur le banc des jurés. Tout d'abord, un tirage au sort effectué au niveau du département, puis un autre qui désigne les quarante jurés (et douze suppléants) qui sont retenus pour une session.
Vous faites partie des tirés au sort ? Deux semaines avant le début de la session, vous êtes alors prévenue par le greffier de la cour d'assises et une convocation vous est notifiée par la gendarmerie ou par huissier de justice. La sélection finale ne se fait qu'à l'ouverture de l'audience : vous saurez enfin si vous faites partie des neuf jurés (ou douze en appel) retenus.
Retournement de situation : vous pouvez encore être "récusée" ! En effet, les parties prenantes au procès peuvent refuser votre participation pour des raisons qui leur sont personnelles. Tandis que l'accusé et son avocat peuvent récuser cinq jurés, le ministère public, lui, peut en congédier quatre sans avoir à se justifier.
Droits et devoirs
Une fois sur les bancs, il va falloir faire preuve de patience et d'attention. Votre avis va évidemment jouer un rôle important au moment des délibérations. Pendant le procès, vous êtes tenue de garder pour vous votre propre avis et de faire preuve d'une réelle impartialité.
Vous êtes autorisée à prendre des notes pendant l'audience. Si vous estimez ne pas avoir eu toutes les réponses à vos questions, vous avez la possibilité d'en poser aux témoins ou aux accusés. A condition que le président de la cour vous l'autorise.
Pendant toute la durée du procès, vous allez devoir garder votre langue dans votre poche. Vous n'êtes, en effet, pas autorisée à discuter de l'affaire en cours avec d'autres personnes que les autres jurés et les magistrats. Et même après le jugement rendu, vous ne pourrez parler de l'affaire. Tout ce qui s'est dit dans la chambre des délibérations ne doit pas en sortir. Le vote a d'ailleurs lieu à bulletin secret et ce dernier est immédiatement détruit après la décision rendue.
Indemnités
Le juré tiré au sort consacre désormais tout son temps à sa nouvelle fonction. En effet, il doit se rendre disponible pendant toute la durée de la session, qu'il exerce une activité professionnelle ou non. Si c'est le cas, il doit prévenir son employeur en lui envoyant une copie de sa convocation. Dans ces conditions, un patron ne peut s'opposer à l'absence de son salarié.
En contrepartie de sa participation à un procès, un juré a droit à plusieurs indemnités à réclamer auprès du greffier du tribunal de la cour d'assises, notamment une indemnité journalière de session. Si celle-ci ne couvre pas intégralement sa perte de salaire, il peut toucher une indemnité complémentaire, correspondant au Smic horaire et dans la limite de 8 heures par jour. Enfin, un juré d'assises bénéficie d'une indemnité journalière de séjour, ainsi que d'une indemnité de transport.
Refus
Il est impossible de refuser d'être juré, à moins de répondre à des critères très précis. Seuls arguments acceptés : avoir plus de 70 ans, ne plus résider dans le département où se déroule l'affaire, avoir déjà été juré dans le même département au cours des cinq dernières années, ou enfin, être atteinte d'une maladie grave, incompatible avec le rôle de juré et justifiée par un certificat médical.
Vous êtes dans l'un de ces cas ? Vous pouvez alors adresser une demande de dispense au président de la cour d'assises, dès réception de votre convocation. Si cette dispense est refusée, la sentence est définitive : direction les rangs des jurés !