Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au

La CCI a entrepris la rédaction d’un guide intitulé « Uniform Rules of Conduct for Interchange of Trade Data by Teletransmission (UNCID) », relatif à la transmission des messages électroniques en matière commerciale le 22 septembre 1987. Déjà, ce Code de Conduite de la CCI prévoyait le développement naissant qu’allait connaître le commerce électronique.

Dans le même esprit, la CCI a adopté les ” ICC eTerms 2004 ”, dans l’optique de la reconnaissance de l’écrit électronique dans les contrats de commerce international.

La CCI a ainsi produit ces « ICC eTerms 2004 » sous la forme de deux articles à insérer dans les contrats de commerce international, articles relatifs à l’agrément des parties sur l’utilisation de communications électroniques et au lieu de domiciliation électronique des parties.

Pour ce faire, la CCI a élaboré un « Guide for eContracting » ou encore « Guide pour la contractualisation en ligne » avec pour but d’expliciter clairement les points suivants :
 

• L’application des ICC eTerms 2004 ;
• La validité juridique des ICC eTerms 2004 ;
• Les limites des ICC eTerms 2004 ;
• La personnalité de chacune des parties au contrat électronique ;
• L’élaboration et la rédaction d’un contrat électronique ;
• Les spécifications techniques ;
• La protection de la confidentialité ; et
• Les pannes techniques et les risques afférent aux administrations des sociétés.

Le développement des normes encadrant le droit de la distribution électronique passe aussi par les contraintes de protection des données à caractère personnel.

Déjà, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) des Nations Unies du 10 décembre 1948 disposait dans son article 12 que : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur ou sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou atteintes ».

Dans le même sens, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) des Nations Unies du 16 décembre 1966 dispose dans son article 17 que :
« 1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Afin de parachever cette obligation de protection des données à caractère personnel, s’inscrivant dans le développement des systèmes informatisés, le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme a élaboré des ” Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel ”, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990.

La multiplicité des normes internationales en matière de commerce électronique, sous la forme de soft law, ainsi que la pléthore de pays les ayant adoptées, ont conduit le Maroc à se pencher sur la nécessité d’adoption de ces lois dans ce sens.

Subséquemment, nous allons aborder les procédés d’incorporation de certains aspects de la lex electronica dans le champ législatif marocain.

II. La transposition de certaines règles de la lex electronica dans les lois nationales marocaines

La transposition de certaines normes de la lex electronica s’est traduit au Maroc par l’adoption de deux lois phares en la matière entre novembre 2007 et février 2009, objet de notre seconde partie.

1. La signature électronique

Le lancement d’Internet au Maroc a eu lieu le 15 novembre 1995, étant le 101ème pays à se raccorder au World Wide Web.

Conscient des opportunités offertes par le commerce électronique pour le développement des entreprises nationales, notamment les PME/PMI, le Maroc a engagé la réflexion sur les instruments nécessaires au développement de cette nouvelle forme de commerce et a institué à cet effet un Comité Interministériel pour le Développement et la Promotion du Commerce Electronique en 2000 suivant la Circulaire n° 546 du Premier Ministre du 29 février 2000.

Ce Comité a permis la mise en place de plusieurs recommandations juridiques telles que l’approche juridique globalisante des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), l’adoption d’un cadre juridique consensuel (public– privé) en tenant compte de l’environnement juridique international, la mise en place d’un projet de loi relatif aux échanges de données, etc…

La stratégie du Secrétariat à la Poste et au Technologies de l’Information (SEPTI), dénommée « E-Maroc 2010 », n’a pas réellement abouti dans la mesure où le SEPTI a été, pour ainsi dire, supprimé et ses attributions dévolues au Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires Économiques et Générales en 2002.

Par la suite, et en cette même année, le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies a repris le dossier en main.

De la sorte, le Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques a été publié au Bulletin Officiel n° 5584 du 6 Décembre 2007.

A suivre…