Directive sur le droit à la traduction en matière pénale

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte a pour objectif de renforcer la "confiance mutuelle" entre Etats membres dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen.

A cet effet, il établi un droit à l'interprétation et à la traduction en faveur des prévenus qui ne comprendraient pas la langue de la procédure pénale intentée contre eux.

Ce texte devra être transposé pour octobre 2013 et s'applique au Royaume-Uni et à l'Irlande, mais pas au Danemark.

Une question vient immédiatement à l'esprit: comment établit-on l'absence de connaissance d'une langue dans le chef d'un prévenu? Est-elle présumée si la langue de son pays (ou de sa région!, cfr la situation belge) d'origine n'est pas celle du pays dans lequel il est poursuivi? Ce qui signifierait, en pratique, que ces obligations s'appliqueraient presque toujours (sauf un Wallon poursuivi en France ou un Maltais au Royaume-Uni). Ou est-elle établie in concreto en fonction des connaissances individuelles? Ce qui signifierait, en pratique, que les obligations de la directive peseraient moins lourdement sur l'administration anglaise, sa langue étant massacrée parlée par un plus grand nombre d'européens.

Le considérant 15 de la directive semble favoriser le second point de vue puisqu'il fait référence aux personnes "qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure", expression qui  privilégie une approche in concreto. L'article 2.4 confirme ce point de vue puisqu'il prévoit que "Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète".