Fin des commissionnements des agences immobilières pour des diagnostics immobiliers

Le secrétaire d’Etat à la consommation avait déclaré, lors des Assises de la consommation tenues le 26 octobre 2009, vouloir interdire, par décret, toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs, cela afin de limiter les conflits d’intérêts entre les agences immobilières et les diagnostiqueurs. Un décret à application immédiate vient d’être voté pour interdire ce commissionnement des agences par les diagnostiqueurs lors de toute location ou vente d’un bien immobilier. En effet, si une agence immobilière touche une commission de la part d’une entreprise de diagnostic immobilier, cela vient entraver l’indépendance du diagnostiqueur et peut porter préjudice à l’acquéreur. Cette pratique est désormais totalement interdite.

Réf : Le décret clarifie l’état du droit et modifie ainsi les articles R. 271-3 et R. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

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