Publication du Single Market Act

Le Single Market Act a été publié (nous l'annoncions hier). Notons d'ailleurs qu'il était disponible en français avant de l'être en anglais, une bizarrerie que l'on ne rencontre habituellement que sur le site de la Cour, dernier bastion du français dans les institutions...

Nous nous interrogions sur les apports concrets de cet acte. On pourrait résumer ainsi les initiatives proposées:

• Approfondissement dans certains domaines précis mais, surtout, dans le domaine de la coopération et de la surveillance de la bonne mise en oeuvre des principes (ainsi, le commerce en ligne, la coopération entre les administrations, les processus d'évaluation etc.). trop souvent, en effet, les textes existent mais sont mal mis en oeuvre.
• Rôle important de l'environnement. Si la relance "delorienne" du marché intérieur reposait fortement sur des préoccupations sociales, la relance "barnierienne" insiste lourdement sur la protection de l'environnement et l'importance de l'économie "verte".
• Renforcement des droits des citoyens et des modes "alternatifs" de règlement des litiges (SOLVIT etc.) mais également des processus de renforcement de la confiance des consommateurs dans les produits mis sur le marché européen.
• Le social n'est pas oublié mais les propositions sont ici plus "vagues" (sauf sur la question précise d'un nouveau règlement sur le détchement, dans le pipeline depuis un moment déjà). La Commission semble toutefois vouloir tirer des conséquences concrètes du nouvel "article 9" et de la clause sociale transversale. En pratique, reste à voir comment la Commission réussira à mettre au point des outils fiables d'évaluation de l'effet social de ses propositions.

A la lecture, les principaux problèmes soulevés dans ce rapport concerne bien plus la coopération, le contrôle et la mise en oeuvre du "droit matériel" du marché intérieur. L'heure est donc à la (re?) création d'une "confiance légitime", non seulement entre les Etats mais, surtout, entre le consommateur/citoyen et "son" marché intérieur. Un beau programme...

Ajoutons que ce document est ouvert à commentaires jusque février 2011.

Dans le même ordre d'idée, un autre document vient compléter le Single Market Act: une Stratégie pour la mise en oeuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne COM(2010)573.

Rappelons à cet égard que, contrairement à une idée que nous avons entendue ici ou là, "la Charte ne s'applique pas dans les situations de violations des droits fondamentaux qui ne présentent aucun élément de rattachement avec le droit de l'Union. Les États membres ont leur propre système de protection des droits fondamentaux à travers les juridictions nationales et la Charte ne les remplace pas". La Charte n'est donc pas une nouvelle "super-CEDH" de l'Union. Son ambition est plus limitée et devrait, en pratique, surtout influer sur l'activité des institutions européennes (on songe notamment au débat sur le conflit entre libertés de circulation et droits sociaux...)