Le 18 décembre dernier eût lieu à l'Assemblée Nationale, le dépôt du Projet de Loi sur le courtage immobilier. Depuis longtemps que l'on attendait cette version de loi "améliorée".
Et puis?
Même si en ce dimanche des Rois, j'ai lu davantage en diagonal qu'en horizontal,
- Voici qu'à l'article 140, on apprend que L’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec deviendra l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
- Le projet de loi remplace la notion de certificat par celle de permis.
- article 4: Seule une personne physique peut être titulaire d’un permis de courtier immobilier ou hypothécaire
- personne ou une société peut être titulaire d’un permis d’agence immobilière ou hypothécaire.
Terminé le meli-mélo des agents affiliés, agréés et les courtiers qui sont agents ou entreprise...ça facilitera grandement la tâche du public. On appelle le courtier qui fait du courtage immobilier. On peut néanmoins s'interroger sur l'application de ce statut. Car pour être courtier, il faut, actuellement, avoir suivit une formation supplémentaire après avoir été agent immobilier pendant au moins 3 ans. Est-ce dire que tous auront le même statut unique?
Pour l'appellation agence immobilière, ça ressemble à un emprunt de la France,Suisse romande et Belgique wallonne. Un emprunt intelligent.