Livre Numérique : Pas de TVA à 5,5%

La saga des projets de lois concernant le livre numérique a connu un nouvel épisode cette semaine. Comme nous l’apprenons sur le site du Sénat et par nos confrères de PCinpact, le Sénat a adopté la proposition de loi sur le prix unique du livre numérique et celle-ci a été envoyée devant l’Assemblée Nationale pour être soumise au vote. L’ensemble du texte a été adopté dans sa forme initiale à l’exception d’une nuance qui va avoir son importance. Celle-ci se situe dans l’article 2 et porte sur la notion d’éditeur.

En effet, le champ de la loi ne se limite plus à l’éditeur présent sur le territoire national mais “Toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France” sera tenue de fixer un prix unique pour ses contenus (l’ensemble du texte est disponible à cette adresse). Ainsi, n’importe quel éditeur étranger sera dans l’obligation de fixer un prix unique s’il souhaite commercialiser ses ouvrages en France. Défendu par le Sénateur Leleux au motif de la promotion de la diversité culturelle (détails de l’amendement ici), la question du contrôle d’une telle mesure n’a pas été indiquée. Car avec un champ aussi étendu, l’application de cet article laisse à désirer…

Pour le reste, le prix unique concerne toujours les livres homothétiques comme il l’est défini dans l’article 1er.

La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l’être, nonobstant les éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Tout livre enrichi n’entrera pas dans ce cadre, tout comme les créations réalisées exclusivement pour un accès web.

L’autre projet de loi très attendu autour du livre numérique portait sur la TVA à taux réduit (5,5% au lieu de 19,6%). Malheureusement, ce projet de loi porté par le député Hervé Gaymard a été refusé lors de l’examen de la Loi de Finances 2011. Visiblement, le gouvernement et la majorité ne sont pas disposés à faire des ristournes fiscales dans cette période de rigueur budgétaire. A moins que la définition du “livre numérique” ait posé encore quelques problèmes… Donc pas de TVA à prix réduit sur l’ebook pour l’instant ! Cela ne va pas pousser les éditeurs à faire des efforts sur les prix. Dommage.