Qu’est-ce que la tacite reconduction ?
La tacite reconduction se définit comme le renouvellement automatique et sans formalité d’une convention ou d’un contrat à durée limitée qui arrive à échéance. La tacite reconduction intervient à partir du moment où les parties ne sont par intervenues d’une manière ou d’une autre.
Règles de la tacite reconduction
Pour protéger le consommateur, la loi impose le prestataire de services de prévenir ses consommateurs au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet.