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Définition : Tacite reconduction

Publié le 28 octobre 2010 par Jmassias @jmassias

Joachim MASSIAS - CerialisPar Joachim Massias, Dirigeant du cabinet Cerialis, coach et conseil auprès des créateurs et dirigeants d’entreprises

Qu’est-ce que la tacite reconduction ?

La tacite reconduction se définit comme le renouvellement automatique et sans formalité d’une convention ou d’un contrat à durée limitée qui arrive à échéance. La tacite reconduction intervient à partir du moment où les parties ne sont par intervenues d’une manière ou d’une autre.

Règles de la tacite reconduction

Pour protéger le consommateur, la loi impose le prestataire de services de prévenir ses consommateurs au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet.


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