Assureurs et mutualités presque sur pied d'égalité

Les assurances hospitalisation des assureurs privés et des mutualités sont désormais plus ou moins sur pied d'égalité. La loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire, publiée au Moniteur belge le 28 mai, a en effet éliminé un certain nombre d'inégalités et les règles et conditions auxquelles les assureurs doivent se conformer depuis plusieurs années déjà valent désormais aussi pour les mutualités.

Cette inégalité avait conduit à une véritable bataille entre mutualités et assureurs privés et débouché sur une plainte d'Assuralia auprès de la Commission européenne, laquelle avait alors prononcé une mise en demeure de la Belgique. La Commission estimait ainsi que les mutualités, avec leur assurance maladie complémentaire, faisaient concurrence aux produits des assureurs commerciaux et devaient dès lors se conformer aux mêmes règles. Les négociations entre Assuralia et les mutualités avaient débouché, en septembre 2008, sur deux accords devant servir de base à un nouveau cadre légal, accords dont la récente loi du 26 avril s'écarte toutefois sur certains points. Quoi qu'il en soit, et même si les arrêtés d'exécution figurent encore à l'ordre du jour du prochain gouvernement et si l'Europe doit encore donner son feu vert, plusieurs points sont d'ores et déjà acquis.

Tout d'abord, la loi garantit plus ou moins un traitement identique. Les assureurs privés et les mutualités sont actifs sur le même terrain de jeu et doivent suivre les mêmes règles. Les mutualités vont devoir passer à la vitesse supérieure pour pouvoir suivre les assureurs. Elles devront en effet satisfaire aux mêmes règles strictes que les assureurs privés en matière de réserves, de solvabilité et de fonds de garantie.

Un deuxième changement concerne le fait que les mutualités doivent désormais, tout comme les assureurs privés, proposer des contrats à vie, dont la prime et les garanties ne pourront être modifiés qu'avec l'accord de l'assuré individuel. Il existe dans ce cas des exceptions, mais celles-ci sont liées à des circonstances très précises.

Un troisième point concerne la taxe sur les primes de 9,25 %, à laquelle seuls les produits des assureurs privés étaient jusqu'à présent soumis. Les mutualités devront désormais aussi s'acquitter de cette taxe. Les assurances hospitalisation individuelles, des assureurs privés comme des mutualités, offrant un niveau de garantie et de protection plus élevé que les polices standard bénéficient toutefois d'une exonération de cette taxe sur les primes. Il s'agit de polices couvrant des maladies et affections préexistantes, en chambre double ou commune, sans supplément de prime ni délai de carence.

Un dernier changement a trait, enfin, à la formation du personnel de vente. Désormais, la CBFA évaluera, par entreprise, sur base de données concrètes, si un responsable qualifié pour la distribution (RD) doit effectivement être présent dans chaque bureau.

Si l'impact complet de la nouvelle loi n'apparaîtra clairement que lorsqu'elle entrera effectivement en vigueur, le fait est que les produits des compagnies d'assurances offrent en règle générale une couverture plus large que ceux des mutualités. Par ailleurs, la taxe sur les primes à laquelle ces dernières seront désormais soumises sera plus que probablement répercutée auprès du consommateur. Le consommateur pourra du reste comparer plus facilement les produits si tous les acteurs sont soumis aux mêmes règles.

Source : Delta Lloyd Life