En cas d’opposition de votre carte bleue : vos responsabilités.

Responsabilité en cas de non opposition de votre carte bleue

En cas de perte, vol ou action frauduleuse de votre carte bleue, il est vivement conseillé de faire immédiatement opposition de votre carte bleue.

Tant que vous n’avez pas fait opposition, en cas de vol ou perte de votre carte bancaire, votre responsabilité ,en tant que titulaire de la carte ,est à hauteur de 150 euros (article L 132-3 Du CMF).

Vous ne payerez que cette somme là (150 euros) qui est le plafond.

Cette somme de 150 euros est également à charge du détenteur de la carte bleue dans les cas suivants :

1) Utilisation frauduleuse de la carte avec code secret mais sans preuve de négligence du détenteur (article L 133-3 CMF)

2) Si la transaction contestée est en dehors de la zone Euro.

Si vous faites opposition de votre carte bleue immédiatement ( maximum 2 jours après le vol ou perte ) , toutes utilisations frauduleuses de votre carte bancaire sans code secret , même celles avant la date d’opposition , seront prises en charge intégralement par la banque émettrice de la carte .( Article L 133-18 CMF )

Si une négligence grave de votre part a été constatée, toutes les opérations frauduleuses avec votre carte bleue seront à votre charge !

On entend par négligence grave, les situations suivantes :

- Mauvaise foi du détenteur et agissement frauduleux.

- Présence du numéro du code secret avec votre carte bancaire lors d’un vol par exemple

- Opposition tardive de votre carte bleue (plus de 2 jours après le vol ou perte)

ATTENTION : votre banque doit apporter la PREUVE de votre négligence.

Après opposition de la carte bleue,Il est évident que toutes les transactions frauduleuses sont prises intégralement par le service bancaire émetteur de la carte.

Obligation de la banque en cas d’opposition de votre carte bleue

Elle doit immédiatement enregistrée votre opposition.

Elle doit vous rembourser immédiatement les sommes débitées suite à ces transactions frauduleuses

Elle doit aussi rembourser tous les frais en liaison à un tel incident.

Elle doit conserver et enregistrer tous les documents relatifs à vos transactions par carte bancaire pendant 13 mois.

Elle ne peut pas vous faire supporter des frais de remplacement ou d’opposition à votre carte bleue (Article L133-26 CMF)

Conduite à tenir après une opposition de carte bleue

Le détenteur de la carte bancaire doit présenter sa demande de remboursement, auprès de son agence bancaire, avant l’expiration d’un délai de 8 semaines à partir de la date du débit contesté. (Article L 133-25 CMF)

En aucun cas, ne diffusez vos numéros de code secret.

Ni votre banque, ni aucune administration ne demanderont ce type de renseignements.

Voici un modèle de lettre d’opposition de carte bleue  à adresser à votre banque :

  modèle de lettre 

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