La loi besson : comment bénéficier du régime
La loi besson : comment bénéficier du régimeLa loi besson et les types de biens.Seulement les logements loués à usage d’habitation principale sont concernés par la loi besson. Ils ne doivent pas être meublés. Le logement peut-être neuf même en en état futur d’achèvement ou sinon ancien, cependant il est nécessaire de définir ce que l’administration fiscale entend par ces deux termes.
Pour un logement neuf: Une habitation est définie comme neuf par la loi besson si :
- aucune utilisation ou habitat n’a été faite après la fin de la construction.
- le logement ancien a été rénové par des travaux (si le bénéficiaire de la loi besson n’en est pas l’instigateur)
- sa construction est postérieure au 1er janvier 1999.
Pour un logement ancien: Afin d’avoir droit au régime de la loi besson lors de l’obtention du logement ancien, celui-ci doit être conventionné.
Quel est la durée de validité du régime de la loi besson ?
La durée maximum de validité pour un logement ancien dépend de la durée du bail initial.la réduction forfaitaire de 26% du propriétaire peut être reconduite pour une durée de 3 ans. S’il y a un nouveau bail, la prorogation dure 6 ans.
Démarches administratives et conditions de la loi besson
Pendant une période de 9 ans le régime est irrévocable. La modification de son choix sera faire avec une perte des avantages d’amortissement obtenus. Détailler pour chaque année le montant de l’amortissement déduit auprès de l’administration fiscale est une obligation.Et l’investissement locatif ancien ?Afin que soit effectif le regime, joignez avec la déclaration le montant du loyer, l’adresse de l’habitation, la date d’acquisition du logement, l’attestation de la conformité du logement aux normes. Une fois votre régime choisi, vous ne pourrez plus le modifier pendant 6 ans. D’ailleurs,respecter les plafonds en vigueur est vital en loi besson.
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