borloo ancien

Borloo ancien A compter du 1er octobre 2006 un propriétaire bailleur peut conclure avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) une convention par laquelle celui-ci s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer inférieurs aux loyers de marché. En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie d’une déduction fiscale spécifique modulée en fonction de son engagement plus ou moins social.