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Régime du Micro Foncier

Publié le 13 octobre 2010 par Kamel64
Pour les propriétaires-bailleurs dont les revenus fonciers de l'année sont inférieurs à 15000 euros le régime du micro-foncier s'applique sans avoir à exercer une quelconque option. L'avantage fiscal se traduit par une déduction forfaitaire de 40% alors que celleçi n'est que de 14% dans le cadre du statut ancien de droit commun. Cette avantage fiscal est donc identique à celui accordé dans le cadre su statut Besson , mais aucun plafond de loyer ou de ressources du locataire ne sera exigé.

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