Il existe un moyen simple et efficace de faire baisser vos impôts mais je reste persuadé que vous ne le savez pas !
Connaissez-vous l’article L.247 du LPF ?
Le livre des procédures fiscales …
En voici l’extrait trouvé sur le site legifrance.gouv.fr
« L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts.
L’administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. »
Alors, comment procéder ?
En cherchant sur la toile, vous pouvez trouver des exemples de courrier à envoyer aux impôts, en voici un :
« Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander:
la remise partielle pour un montant de __________ %
la dispense totale concernant
- mon impôt sur le revenu
- ma taxe foncière
- ma taxe d’habitation
- ma contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année ____ .
Ma demande se fonde sur les dispositions de l’article L247 1er du Livre des procédures fiscales précisant que :
L’Administration peut accorder sur la demande du contribuable : desremises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsqu’ilest dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ».
Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :
Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d’imposition. En outre, je vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la situation qui motive ma requête.
Je vous demande de bien vouloir l’examiner avec la plus grande attention.Un avis favorable de votre part m’aiderait.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d’informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués. »
Quand demander une remise ?
C’est simple, à chaque fois que vous devez payer un impôt ! N’hésitez pas un instant, c’est tout à fait légal et vous avez de grandes chances pour qu’une remise vous soit accordée. Sachez que près de 63% des demandes sont acceptées. Et la remise moyenne est de 970€ !
Alors à vos plumes et tenez-nous au courant
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