Signature illisible…

Un contribuable a reçu du comptable des impôts un commandement de payer accompagné d’une signature illisible, sans le nom et la qualité du signataire mais avec le cachet du comptable et la mention « pour pouvoir ». La cour de cassation vient de trancher sur la légalité d’un tel document : C’et non. En effet, elle estime que puisque le contribuable ne peut vérifier l’identité de l’auteur du commandement et ses compétences pour émettre un tel document, aucune régularisation ne peut être effectuée a posteriori… Le commandement est donc annulé. Mais la frontière entre l’illisible et le lisible est fragile. Ainsi, les juges ont déjà admis la validité d’un commandement lorsque la signature est illisible mais la mention suffisamment explicite pour prouver que c’est bien un trésorier compétent qui a signé…