Mesure phare de la réforme constitutionnelle, issue du rapport Balladur, la QPC oblige les membres du Conseil constitutionnel à siéger plusieurs fois par semaine, et à entendre les avocats au cours d’audiences. Dans ce contexte, les conseillers, anciens magistrats et anciens parlementaires, sont les plus assidus. En revanche, les anciens présidents de la République ont brillé par leur absence mais, à leur décharge, certains juristes font valoir les contradictions qui ne manqueraient pas d’apparaître sur des lois votées pendant leur mandat présidentiel, qui seraient aujourd’hui jugées non constitutionnelles.
En juin dernier, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a constitué un comité de suivi de la QPC, composé de membres de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC), du directeur des affaires civiles et du sceau et de la directrice des affaires criminelles et des grâces. Il devra remettre un rapport d’étape l’an prochain, le rapport final devant être rendu en mars 2013. Certains membres du comité observent qu’il faudra peut-être augmenter le nombre de membres du Conseil (actuellement 9 membres) et, assurément, donner davantage de moyens administratifs à l’institution qui renforce désormais son action comme une Cour suprême.
La QPC provoque une mutation du Conseil constitutionnel