La garde à vue encore remise en cause

Confirmant que la France était en infraction avec les règles européennes, la Cour de cassation a ouvert une nouvelle brèche dans le régime de la garde à vue.

Dans trois arrêts, la Cour de cassation a estimé qu’on ne pouvait maintenir en l’état, comme cela était initialement envisagé, des régimes dérogatoires pour les affaires de terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé, avec accès tardif et limité à un avocat.

Cet arrêt a aussitôt contraint le gouvernement à revoir le projet de réforme présenté la semaine dernière, qui prévoit le maintien de ces régimes dérogatoires, tout en modifiant le régime de la garde à vue pour les autres affaires.

Comme le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, et la Cour européenne des droits de l’homme dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a par ailleurs confirmé que la France devait permettre l’accès des avocats à leurs clients aux interrogatoires de garde à vue et obliger les policiers à notifier aux suspects leur droit au silence.

Cet arrêt signifie en théorie que toutes les gardes à vue actuelles et celles qui interviendraient avant l’entrée en vigueur de la réforme sont frappées de nullité.

La Cour ne ferme pas la porte à d’éventuelles dérogations. Le ministère estime que les magistrats pourront toujours différer l’arrivée d’un avocat en garde à vue, mais devront le justifier au cas par cas.