Nous avons vu que les conseillers fiscaux pouvaient être tenus solidairement responsables des fraudes de leurs clients. Il leur est cependant maintenant possible de limiter leur responsabilité dans toute une série de cas, et ce, au travers d'une société.
La loi du 18 janvier de cette année, parue au Moniteur du 17 mars et entrée en vigueur 10 jours plus tard, permet aux comptables (experts-comptables, conseillers fiscaux, réviseurs d'entreprise, etc.) de limiter leur responsabilité au moyen d'une société. La nouveauté ne réside pas dans le fait qu'ils puissent exercer via une société, mais bien dans le fait qu'ils peuvent maintenant limiter leur responsabilité personnelle. La responsabilité personnelle et civile de celui qui a fondé la société est donc maintenant transférée à celle-ci.
Le but de cette loi n'est bien sûr pas de permettre aux comptables d'échapper à leurs responsabilités, mais de les protéger personnellement en cas d'erreur ou de problème.
Source :
www.hrzkmo.fgov.be/Portals/hrzkmo/fr/Legislation/Prof%20intellectuelles/Regl%20du%20chiffre%2017-03-10.pdf
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