Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'ouverture à la concurrence des transports régionaux. Dans son rapport pour l'année 2009, la Cour des comptes suggère aux régions d'assumer pleinement leur compétence d'organisation des transports régionaux pour améliorer la rentabilité et le bilan écologique des dessertes les moins fréquentées. Elle rappelle le souhait des juridictions financières de voir créer des instruments d'aide à la décision pour les régions (indicateurs financiers et bilans socio-économique et écologique) comme préalable nécessaire à l'amélioration des services régionaux de voyageurs. La Cour des comptes préconise enfin que les régions puissent mettre en place des expérimentations, sur la base du volontariat, de la mise en concurrence de l'opérateur historique. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre aux régions de se préparer à l'ouverture à la concurrence des transports.
Texte de la réponse
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes évoqué, les coûts liés aux TER (exploitation et infrastructures) pourraient faire l'objet d'un suivi attentif et homogène par l'ensemble des parties du système ferroviaire. Sur ce point, l'État est prêt à analyser toutes les évolutions qui permettraient d'améliorer l'efficacité économique et énergétique des services régionaux de voyageurs dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Quant aux perspectives d'ouverture à la concurrence évoquées dans le rapport de la Cour des comptes, le Gouvernement a confié au sénateur Francis Grignon la présidence d'un « comité des parties prenantes » qui réunit les autorités organisatrices régionales de transport, l'État, la SNCF, les autres entreprises ferroviaires, Réseau ferré de France (RFF), des représentants des usagers, du Conseil économique, social et environnemental et les départements ministériels concernés. À l'instar de la méthode mise en oeuvre il y a une dizaine d'années pour la régionalisation des TER, il s'agit d'analyser, de manière approfondie, l'ensemble des sujets posant question avant une éventuelle ouverture à la concurrence, à savoir le transfert des personnels de la SNCF actuellement affectés à ces services, la propriété et la mise à disposition du matériel roulant, ou encore l'utilisation par les nouveaux entrants des services en gare. Le sénateur Francis Grignon fera part de ses propositions dans un rapport d'ici à la fin de l'année 2010 après consultation des régions, autorités organisatrices des transports régionaux. Celles-ci seront analysées par le Gouvernement afin de déterminer des solutions qui soient acceptables par toutes les parties.
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