En d'autres termes : à quelle date, un producteur est-il sûr du tarif d'achat qui lui sera appliqué par l'AOA ?
La réponse à cette question suppose de se reporter à l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce texte a modifié la rédaction de l'article loi n°2000-108 du 10 février 2000 en y insérant les termes suivants :
"Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Le présent alinéa a un caractère interprétatif".
Ce texte résulte d'un amendement déposé par le Gouvernement sur l'article 33 du projet de loi, en séance publique, le 6 mai 2010.
Aux termes de ces dispositions :
- le contrat d'achat d'électricité est un contrat de droit administratif. Les litiges le concernant relèvent donc de la compétence du Juge administratif.
- le contrat n'est conclu et n'engage les parties, soit l'AOA et le demandeur, qu'à la date de signature du contrat par les deux parties
Trés concrètement, le contrat d'achat d'électricité n'est pas formé
- à la date de la demande de contrat d'achat par le producteur
- mais à la date à laquelle ledit contrat est revêtu des signatures des deux parties.
Il convient donc de distinguer deux éléments :
- la date de référence pour la détermination du tarif d'achat,
- la date à laquelle le tarif d'achat est définitivement sécurisé, qui est celle de la double signature.
En réponse à la question posée dans le titre de ce court billet : la date à laquelle un producteur et/ou l'investisseur est certain du tarif d'achat applicable est celle à laquelle le contrat d'achat revient signé de l'AOA.
Toutefois, il appartient bien entendu à l'AOA de respecter la date de référence pour la détermination du tarif d'achat.