Depuis son application la loi Hadopi ou loi Création et Internet s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
Les PME négligent la sécurisation de leur réseau informatique et de leurs accès internet et s’exposent ainsi au piratage, mais aussi à des utlisations frauduleuses en interne des salariés (logiciels de téléchargements de peer to peer illégaux…).
Cette négligence, peut par conséquent entrainer la responsabilité du dirigeant pour « négligence caractérisée » faute d’avoir installé des moyens de sécurisation adaptés (article R335-5).
« Le chef d'entreprise est responsable des fautes commises par ses salariés dans le cadre de leur travail, sauf s'ils ont agi sans autorisation et en dehors de leurs attributions ».
Quelles sont les sanctions encourrues par les entreprises accusées de « négligence caractérisée »? >>Cliquez ici pour lire la suite
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