Colloque Fondation Prometheus - Protection juridique des informations à caractère économique

Flyintelligence vous informe de la tenue du colloque intitulé "La protection juridique des informations à caractère économique" le lundi 18 octobre 2010 de 9h30 à 12h30 à l'Assemblée nationale sous le haut patronage du Député Bernard Carayon.   "Dans le contexte actuel de compétition économique globale exacerbée, largement accentuée par la crise, s'est développé depuis plus d'une vingtaine d'années désormais le concept d'intelligence économique.    En terme d'actualité législative, l'article 21 du projet de loi LOPPSI 2 est appelé à créer un nouveau statut réglementaire régissant les métiers de l'intelligence économique et destiné à délimiter les contours de l'activité privée d'intelligence économique". "Pour l'heure, les savoirs de l'entreprise ne sont protégés que par un ensemble de textes dont la cohérence et l'efficacité restent lacunaires :

- la loi Godfrain du 5 juillet 1988 sur les intrusions informatiques, qui n'est efficace qu'en cas d'intrusion avérée ;
- la législation sur le droit d'auteur et le droit des producteurs qui ne permet pas de protéger efficacement l'accès et l'utilisation des bases de données ;
- la législation sur les brevets qui ne protège pas les méthodes, les savoir-faire, ou les idées ;
- le secret de fabrique qui ne s'applique qu'aux personnes appartenant à l'entreprise;
- la législation sur la protection des logiciels qui ne s'étend pas jusqu'à la protection des informations traitées par le logiciel considéré ;
- le secret professionnel, inadapté au secret des affaires et qui ne s'applique qu'à un nombre limité de personnes ;
- la législation relative à la concurrence déloyale et aux clauses de non-concurrence qui ne s'applique que dans des conditions difficiles à réunir, et peu contraignantes pour le contrevenant ;
- la loi Informatique et libertés de 1978 qui ne protège que les informations nominatives."

LIEU :

Salle Colbert
126, rue de l'Université, 75007 PARIS

INSCRIPTION : colloque@fondation-prometheus.org