A ce titre, un décret en date du 12 octobre 2010 vient d'être publié dans le Journal Officiel du jour, émanant du ministère de la Justice et du ministère de la Culture/ Il vient compléter l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle. Voici ce qu'il dit en substance :
Les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits.
La moindre violation de cette obligation coûtera 1500 euros selon le décret. La sanction n'est pas rétroactive et s'applique uniquement aux défauts de transmission postérieurs à la publication de ce décret.