Marchés Publics : nouveauté du Code

Suite à un décret du 5/10/2010, l’application des seuils est légèrement modifiée.
Tous les établissements publics de santé (d’Etat ou locaux) sont soumis au plafond des collectivités territoriales (193 K€) pour les marchés formalisés (L’article 2 du décret modifie l’article 26). Certaines règles concernant les groupements d’achat de ou avec des établissements public de santé ont également été modifiées.
Source : Publication au JO de ce jour du décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010.

En savoir plus sur les seuils des marchés publics : téléchargez notre livre blanc marchés publics.