Contestation de l'imposition d'un défunt par les héritiers

Il n'est pas toujours facile, pour un contribuable, de contester les décisions de l'administration des impôts. Cela devient encore plus difficile... quand le contribuable est décédé !

Il arrive cependant que les héritiers contestent l'imposition d'un défunt. Dans de tels cas, cette contestation peut être tardive. Il arrive également que certains héritiers contestent à temps, et d'autres, non. Le Tribunal de 1ère Instance d'Anvers avait ainsi décidé que la contestation était seulement recevable dans le chef des héritiers qui avaient introduit la contestation à temps.

La Cour d'Appel d'Anvers a cependant annulé cette décision, en jugeant qu'une imposition ne peut être scindée. Par conséquent, il suffit qu'un seul héritier introduise une contestation valable, pour que les autres héritiers en bénéficient également, même si ceux-ci ont introduit leur contestation trop tardivement.

Source : SNI-magazine