Précisions en matière de prestation compensatoire

Dans deux arrêts n°09-10.989 et n°09-15.346 en date du 6 octobre 2010, la Première Chambre de la Cour de Cassation a donné quelques précisions en matière de prestation compensatoire, et notamment sur l'alinéa relatif aux droits existants et prévisibles de l'article 271 du Code Civil. Il s'agit cependant d'une jurisprudence constante en la matière.

Source :

Dépêches JurisClasseur - Actualités du mardi 12 octobre 2010, Famille, "Les perspectives successorales exclues du calcul de la prestation compensatoire".