La TVA à 21 % sur les terrains à bâtir

Suite aux dispositions de la loi-programme du 23 décembre 2009, la vente de nouvelles constructions (appartements et maisons) par les promoteurs immobiliers sera plus chère.

À partir du 1er janvier 2011, vous devrez aussi bien payer 21 % de TVA sur le terrain à bâtir que sur la construction, si vous achetez une nouvelle habitation auprès d'un promoteur immobilier. Actuellement, vous devez seulement payer des droits d'enregistrement sur le terrain. Ceux-ci diffèrent d'une région à l'autre : 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, et 10 % en Flandre.

Attention, il s'agit bien ici de la vente d'une nouvelle construction avec son terrain. Le terrain à bâtir sans construction reste soumis aux droits d'enregistrement mentionnés. En outre, il est clairement mentionné que la livraison du bâtiment et la livraison du terrain doivent se faire par le même promoteur pour être soumis à la TVA. Pour cette raison, la règle est parfois contournée par des entreprises astucieuses qui font réaliser la vente du terrain et du bâtiment séparément, par des entreprises différentes. Une autre possibilité consiste à effectuer les deux transactions de façon séparée dans le temps.

Encore une autre possibilité d'échapper à cette TVA : si l'achat auprès du promoteur et la livraison de la nouvelle construction ont encore lieu avant le 31 décembre 2010, on échappe à la nouvelle réglementation de la TVA sur les terrains à bâtir.