Excision sur mineure : obligation de signalement

L'excision est une mutilation sexuelle féminine à l'origine de souffrances physiques, psychologiques et de nombreux décès. Cette pratique mutilante est interdite en France avec obligation légale de signalement. Pourtant, 53.000 femmes et 159.000 fillettes sont mutilées ou menacées de l'être sur le sol français.

L’excision : mutilante et mortelle

L'excision consiste à couper le clitoris et les petites lèvres (80% des cas). L'infibulation consiste, en plus, à coudre ensemble les grandes lèvres en ne laissant qu'un petit orifice pour l'écoulement des urines et du sang des règles (15% des cas).
Cette dernière forme d'excision est très répandue en Égypte d'où son appellation « excision pharaonique ». Mais selon les pays et les coutumes des ethnies, d'autres formes d'excision, plus rares, sont observées : atrophie du clitoris par piqûres, perçage, massage, brûlures, grattage, raclage, voire coupure du vagin.
Toutes ces pratiques sont extrêmement dangereuses, avec des conséquences médicales et psychologiques redoutables, sans parler des nombreux décès. Ces interventions sont généralement pratiquées à vif, sans anesthésie ni conditions d'hygiène adaptées et à tous les âges, même si des fillettes de plus en plus jeunes sont concernées, parfois dès la naissance ou juste avant la puberté entre 7 et 10 ans.

L’excision se pratique aussi sur le sol français

Dans le monde, 130 millions de femmes seraient mutilées sexuellement, à raison de 3 millions de fillettes chaque année, soit 28 nouvelles victimes toutes les 5 minutes. Il n'y a pas qu'en Afrique que l'excision est pratiquée. En France aussi : 53.000 femmes et 159.000 fillettes sont mutilées ou menacées de l'être sur le sol français. Comme dans toute l'Europe, l'excision est réalisée sur des fillettes et des femmes d'immigrées. Or l'excision est légalement interdite. Elle l'est également dans plusieurs pays africains et ne concerne parfois que certaines formes d'excision. Mais globalement l'interdiction se répand de plus en plus contre ces pratiques mutilantes et mortelles et des peines de prisons fermes à l'encontre d'exciseuses ont déjà été prononcées.

Interdiction légale avec obligation de signalement

Il existe en France une politique de prévention et de dépistage des mutilations sexuelles. L'objectif est d'informer les familles du danger des mutilations et de leur interdiction légale. Mais tout médecin et tout citoyen doit également savoir qu'il a l'obligation de faire un signalement aux autorités s'il constate qu'une fillette a été ou est sur le point d'être excisée. Dans cette situation, le médecin n'est pas tenu au secret médical. Le non-signalement peut conduire à des poursuites pour non-assitance à personne en danger et/ou non dénonciation de crime. En effet, la loi française considère les mutilations sexuelles féminines comme des crimes relevant de la Cour d'Assise. Les peines prévues pour l'auteur d'une mutilation sont de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende et de 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès. Celles prévues pour le responsable de l'enfant mutilé sont de 20 ans de réclusion criminelle.
Cette loi s'applique à tout Français ayant commis un tel crime sur le sol français ou à l'étranger et à tout étranger commettant ce crime sur le territoire français. Cela veut également dire qu'envoyer sa fille au pays d'origine des parents afin de la faire exciser expose à des poursuites judiciaires en France.

Enfant en danger d’excision : composer le 119 est un devoir

Tous les départements français disposent d'un service d'accueil téléphonique gratuit et anonyme, le 119, pour signaler les enfants en danger. Toute personne qui constate une menace d'excision sur une mineure a pour obligation de le signaler.

Par Dr Philippe Presles - http://www.e-sante.fr/

Sources :
Conférence de presse Organon et Gams (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles), jeudi 29 novembre 2007.