14 projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance du CSFPT du 29 septembre 2010. Les deux premiers projets pris en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique portent sur les positions administratives et le dossier individuel électronique. Les 10 suivants sont consacrés à l’application de la réforme de la catégorie B aux filières animation et police municipale. Les 2 derniers concernent respectivement le régime indemnitaire du futur cadre d’emplois des techniciens et l’amélioration de la situation financière des fonctionnaires inaptes à l’expiration des congés de maladie.
L’examen du projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale a été reporté. A l’exception de celui relatif au régime indemnitaire des techniciens territoriaux, les autres projets ont fait l’objet d’un avis favorable du CSFPT. Par ailleurs, un rapport du conseil sur les concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale a été adopté à l’unanimité.
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