Discrimination validée

En France, le Conseil constitutionnel a validé le 6 octobre 2010, la disposition du code civil limitant l'autorité parentale aux seuls couples mariés en cas d'adoption simple.
Cette disposition interdit de fait l'adoption aux couples homosexuels.

Les Sages du Conseil constitutionnel étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil fixant les règles de l'autorité parentale sur un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple.
Cet article stipule que cette autorité ne peut être partagée par deux adultes que s'ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux couples de même sexe de bénéficier de la disposition.
L'article qui exclut donc les couples concubins ou pacsés précise "L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale (...) à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté".
L'avocat des requérants, un couple homosexuel, estimait que l'article 365 méconnaissait "le droit à une vie familiale normale" et "le principe d'égalité devant la loi".
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que "cette disposition ne fait aucunement obstacle à la liberté d'un parent d'enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un PaCS avec la personne de son choix", ni à ce que ce parent "associe son concubin ou partenaire à l'éducation et la vie de l'enfant" et "que la vie familiale n'implique pas un lien de filiation adoptive".

Les Sages considèrent en outre que la différence de traitement entre couples mariés et ceux qui ne le sont pas peut se justifier "dans l'intérêt de l'enfant".
Le Conseil constitutionnel a notamment fait valoir que "L'engagement dans les liens du mariage (par rapport au PaCS et au concubinage) est plus solennelle dans sa formation, plus riche de droits et d'obligations réciproques et plus contrôlée dans les conditions et les effets de sa dissolution". Quelle conformisme!
Les Sages ont en revanche choisi de ne pas aborder la question d'"un traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle".
Le Conseil constitutionnel fait valoir que cela aurait consisté "à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité". Quelle lâcheté!
Il explique en rappelant les limites de son contrôle "Trancher cette question eût consisté à se substituer au Parlement". Ne pouvait-il donner un avis pour l'égalité de tous?
Renvoyant la balle au Parlement, il conclut "Il en va de l'homoparentalité comme l'interruption volontaire de grossesse en 1975 ou de la sélection des embryons en 1994, cette question constitue l'archétype de la question de société dont la réponse, en France, appartient au législateur".
Visiblement cette institution ne fait qu'aller dans le sens des lois déjà votées, sans vouloir se soucier si ces lois sont discriminatoires.
Selon les associations LGBT, ce doit donc être au législateur de se saisir du sujet.
L'association SOS Homophobie, réagissant à cette décision, déplore "l'immobilisme total et le décalage entre l'idée que se fait une partie de la classe gouvernante de la famille et la réalité de la société française".
Elle estime "C'est à la classe politique de s'engager pour permettre aux familles homoparentales d'être reconnues comme telles, afin que l'autorité parentale puisse être partagée entre deux personnes du même sexe".
L'Inter-LGBT déclare quant à elle, "Il est donc plus que jamais nécessaire que le législateur se saisisse de la question afin de remédier à cette discrimination de fait entre les couples en raison de leur orientation sexuelle et entre les enfants en raison du statut conjugal de leurs parents", rappelant que "plusieurs centaines de familles homoparentales existent en France et qu'il est inadmissible qu'elles et leurs enfants persistent dans cet état d'insécurité juridique".
Seigneur, pourquoi toujours la discrimination?